CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version du 01/07/2019

La société IDEANATURE, SARL, au capital de 210 000 euros, immatriculée au RCS de Tours sous le n° 500 674 130, dont le siège social est situé Les Petits Partenais - 37250 VEIGNE, exploite un site de vente en ligne d’équipements de jardins (ci-après dénommé « les Produits »), accessible à l’adresse www.ideandyou.com (ci-après dénommé « le Site »), à destination de clients particuliers (ci-après dénommé « Le Client »), en France.

La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. IDEANATURE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où le Client passe sa commande.
En acceptant les présentes Conditions Générales de vente, le Client garantit être une personne physique majeure et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande de Produits sur le Site.
IDEANATURE fournit un exemplaire du présent contrat sur support durable téléchargeable sur le Site avant la passation de la commande, ce que le Client accepte. Le Client accepte également de recevoir toutes informations concernant la commande des Produits, la facture et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue en ligne sur le Site et ne nécessite pas de signature manuscrite.

1 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente de Produits au Client.

Il est expressément convenu entre les parties que le Client ne pourra pas revendre les Produits achetés sur le Site dans le cadre d’une activité professionnelle. Il ne pourra les utiliser que pour un usage personnel.

2 - Territoire

Les Produits proposés sur le Site ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine.

3 - Produits mis en vente sur le Site

Les Produits sont proposés à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Le Client devra installer lui-même le Produit acheté.

Toutes les informations fournies sur les Produits ont été communiquées par le fabricant du produit. Les Clients sont invités à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au Produit, dans l’emballage ou sur le Produit (Notice, précautions d’emploi, conditions d’utilisation).

4 - Achats de Produits

• Passation de la commande en ligne sur le Site

Afin de pouvoir passer commande, le Client devra suivre les étapes suivantes :

1/ Le Client devra procéder au choix des Produits qu’il souhaite acheter sur le Site, et les ajouter à son panier.
2/ Dès que le Client ajoute un Produit dans son panier, il aura accès à la liste de sa sélection, il pourra retourner sur le Site pour ajouter des Produits ou supprimer des Produits du panier.
3/ Dès que le Client aura ajouté tous les Produits qu’il souhaite commander à son panier, il accédera à la page de récapitulatif de la commande.
4/ Une fois la sélection des Produits validée par le Client, ce dernier devra créer un compte en remplissant un formulaire ou se connecter à son compte avec son adresse email et son mot de passe.
5/ Pour valider définitivement la commande et pouvoir passer commande, le Client devra obligatoirement accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ».
6/ Après validation définitive de la commande, le Client accédera au module de paiement.
7/ Puis le Client devra procéder au paiement.

Le Client garantit à IDEANATURE la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.

Le Client est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, le Client devra recommencer les étapes depuis le début.

Le Client est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à internet.

Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger des erreurs et/ou modifier sa commande et les données fournies, et ce avant de valider définitivement sa commande. Si une erreur dans la saisie des informations par le Client devait entraîner un retard dans la livraison des Produits commandés, IDEANATURE ne saurait en aucun cas en être tenu pour responsable.

Pour pouvoir accéder à son compte et passer commande, le Client se verra attribuer un identifiant et un mot de passe qu’il s’engage à protéger et à tenir secret. Le Client s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à quiconque. En cas de perte, il suffira de suivre la procédure en ligne permettant de récupérer son mot de passe ou de contacter le service client. Le Client est informé que toute opération effectuée en utilisant son identifiant et son mot de passe est réputée avoir été effectuée par lui.

• Confirmation de la commande

Le Client recevra un email de confirmation de la commande et de son paiement, avec un récapitulatif de la commande, valant accusé de réception de la commande par IDEANATURE.

Le Client ne pourra plus revenir sur sa commande pour la modifier, une fois la commande confirmée par IDEANATURE par courrier électronique. Le Client pourra uniquement user de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article « Droit de rétractation ».

Dans l’hypothèse où un Produit ne serait plus disponible à la vente, IDEANATURE en informera le Client et lui proposera un Produit équivalent, ou le remboursement du Produit indisponible.

La confirmation de la commande sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la création de son compte.

5 - Livraison et réclamations

Un délai de livraison maximum sera indiqué au Client au moment de la commande.

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée dans l’e-mail de confirmation de la commande par un transporteur choisi par IDEANATURE. Dans l’hypothèse où cette adresse serait erronée, le Client s’engage à en informer immédiatement IDEANATURE, pour éviter que les Produits ne soient envoyés à une mauvaise adresse. Tout Produit livré à une adresse erronée ou incomplète du fait du Client, et retourné à IDEANATURE, sera réexpédié au Client ou à tout tiers désigné par le Client aux frais de ce dernier.

Le Client ou tout tiers désigné par le Client devra signer un bon de livraison à la livraison des Produits.

Le Client devra vérifier lors de la livraison que les Produits livrés correspondent aux Produits commandés et ne sont pas endommagés. En cas d'erreur dans la livraison ou de Produits endommagés, le Client devra émettre toutes réserves sur le bon du transporteur.

En tout état de cause, en cas d’avarie ou de perte partielle, le Client s’engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des Produits. A défaut de notification dans le délai précité ou de demande d’expertise, la réception des Produits éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ce que le Client reconnaît et accepte. Si le Client prend personnellement livraison des objets transportés et si le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai précité de trois (3) jours pour adresser une notification au transporteur est porté à dix (10) jours.

Le Client s’engage à envoyer à IDEANATURE copie de la protestation notifiée au transporteur, dans un délai de trois (3) jours à compter de cette notification, à l’adresse mail suivante : contact@ideanature.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera IDEANATURE de toute responsabilité vis-à-vis du Client, en cas d’avarie ou de perte partielle.

Le Client devra par ailleurs conserver l’intégralité des Produits litigieux afin de pouvoir les retourner à IDEANATURE, afin que la réclamation puisse être prise en compte, et qu’une expertise contradictoire puisse, le cas échéant, avoir lieu. Le Client s’engage à retourner les Produits dans leur emballage d’origine, avec les accessoires et la notice d’utilisation. Le Client s’engage à bien emballer les Produits de sorte qu’ils ne puissent pas subir de dégradations pendant le transport, et en assumera l’entière responsabilité. Dans l’hypothèse où le Client ne retournerait pas les Produits litigieux, sa réclamation ne pourra pas être prise en compte. IDEANATURE décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis expédié par le Client à IDEANATURE. Les Produits volumineux ou ne pouvant, en raison de leur nature, être renvoyés normalement par la poste, seront récupérés par un transporteur choisi par IDEANATURE.

Les dispositions du présent article ne privent en aucun cas le Client de faire, le cas échéant, un recours contre IDEANATURE, tant sur le fondement de la garantie légale de conformité que des défauts cachés de la chose vendue.

6 - Installation des Produits

Le Client est entièrement responsable de la pose ou de l’installation des Produits, et s’engage, préalablement à l’achat des Produits, à avoir vérifié leur conformité à ses besoins. Il s’engage par ailleurs à avoir vérifié la compatibilité du Produit avec son installation existante.

Le Client s’engage à avoir obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires pour pouvoir installer le Produit, ou avoir effectué l’ensemble des déclarations nécessaires à cette fin.

IDEANATURE ne saurait en aucun cas être responsable en cas de mauvaise installation d’un Produit par le Client ou par tout tiers désigné par le Client, ou en cas de dysfonctionnement du Produit lié à une mauvaise installation du Produit par le Client ou tout tiers désigné par le Client. IDEANATURE ne saurait davantage être responsable si le Produit ne correspond pas aux besoins du Client et/ou si le Client n’a pas fait les démarches nécessaires pour avoir le droit d’installer le Produit.

Le Client n’a pas le droit et s’interdit de transformer ou de modifier les Produits achetés. Les Produits sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle, et sont la propriété des fabricants, ou de tout détenteur de droits. Aucune modification ou transformation ne peut être effectuée sur les Produits, également pour des raisons de sécurité.

Le Client devra souscrire, préalablement à l’installation du Produit, toute assurance nécessaire.

7 - Garanties

IDEANATURE est tenu des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

IDEANATURE n’étant pas le fabricant des Produits vendus sur le Site, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, IDEANATURE ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.

Tous les Produits commercialisés par IDEANATURE bénéficient de la garantie du fabricant. Celle-ci, porte uniquement sur les pièces détachées, hors main d'œuvre et déplacements. La durée de la garantie est toujours précisément indiquée au Client au moment de la commande des Produits.

Le Client pourra faire jouer les garanties légales en adressant un courrier en ce sens à IDEANATURE à l’adresse suivante : Les Petits Partenais - 37250 VEIGNE. Le courrier devra détailler le problème de non-conformité ou de vice caché affectant le Produit, et préciser les noms, prénom, adresse et n° de commande du Client. Le Client devra joindre à son courrier la facture d’achat, la notice d’origine comprenant la nomenclature du produit ainsi que des photos présentant les défauts relevés. IDEANATURE étudiera le bien-fondé de la demande du Client.

Il est rappelé que la garantie suppose que le Client utilise le Produit de façon normale, c'est-à-dire conformément à la notice d'emploi et d'entretien du Produit et qu'aucun tiers non agréé par le fabricant n'intervienne pour effectuer une réparation sur le Produit. La garantie ne s’applique pas en cas d’usure ou de montage ou d’utilisation des produits non conformes aux instructions de montage ou d’utilisation, en cas de vieillissement naturel du produit, d’utilisation de produits abrasifs, d’entretien ou de nettoyage inadapté, de chocs ou chutes de toute nature. En aucun cas la garantie ne peut jouer en cas de détérioration liée à des aléas climatiques tels que pluies, vent, tempêtes, orages, ouragans, crues et grêle. Les pièces détériorées lors du montage par le Client, ou repeintes, ne peuvent pas faire l’objet de prise en garantie

8 - Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par le Client ou un tiers désigné par le Client, autre que le transporteur choisi par IDEANATURE.

Le droit de rétractation ne pourra pas s’exercer pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les toits de terrasse, ou pour toute commande d’un produit de dimension spéciale.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation :

- en utilisant le formulaire de rétractation inséré à la fin des présentes conditions générales ;

- ou en adressant un courrier en ce sens à IDEANATURE, avant l’expiration du délai précité, à l’adresse suivante : IDEANATURE - droit de rétractation - Les Petits Partenais - 37250 VEIGNE. Le courrier de rétractation devra clairement indiquer que le Client souhaite se rétracter de tout ou partie de sa commande, et préciser les noms, prénom, adresse et n° de commande du Client.

Si le Client exerce son droit de rétractation, il devra renvoyer les Produits à IDEANATURE, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant l’envoi à IDEANATURE de sa décision de se rétracter. Le Client supportera les coûts directs de renvoi des Produits, ce qu’il reconnaît et accepte. Le Client sera informé, avant de passer commande, en fonction des Produits achetés, du coût à sa charge, s’il exerce son droit de rétractation et souhaite qu’IDEANATURE fasse récupérer par un transporteur les Produits volumineux ou ne pouvant, en raison de leur nature, être normalement renvoyés par la poste.

Le Client s’engage à bien emballer les Produits de sorte qu’ils ne puissent pas subir de dégradations pendant le transport, et en assumera l’entière responsabilité.

IDEANATURE procédera au remboursement du Client lorsqu’il aura réceptionné les Produits propres à être re-commercialisés, dans leur emballage d’origine, avec tous leurs accessoires, et la notice d’utilisation ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

IDEANATURE décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis expédié par le Client à IDEANATURE, suite à l’exercice de son droit de rétractation.

9 - Transfert des risques et transfert de propriété des Produits au Client

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur choisi par IDEANATURE, prend physiquement possession des Produits.

La vente des Produits est effectuée avec réserve de propriété. Le transfert de propriété des Produits interviendra à la date de complet paiement des Produits par le Client. Le Client s’engage à ne pas donner les Produits en gage à qui que ce soit, et quel qu’en soit le motif, avant complet paiement de leur prix à IDEANATURE.

Le Client devra garantir les Produits à compter du transfert des risques, notamment contre l’incendie, le vol, le dégât des eaux.

10 - Prix et conditions de paiement

Le prix des Produits proposés à la vente sur le Site est indiqué en euros toutes taxes comprises, et n’inclut pas les frais de traitement (port, emballage et confection du colis). Les frais de traitement seront ajoutés lors de la commande en fonction du lieu de destination et du poids des Produits.

Le prix total dû par le Client en contrepartie de l’achat des Produits sera indiqué sur la page de récapitulatif de la commande, qui précisera le prix TTC et les frais de traitement.

Le paiement des Produits devra être effectué sur le Site par carte bancaire.

IDEANATURE se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits proposés à la vente sur le Site. Le tarif applicable au Client sera le tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client sur le Site. Les taxes applicables seront les taxes en vigueur au jour de la commande.

11 - Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu, notamment les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont la propriété exclusive, pleine et entière, de IDEANATURE, et de tout tiers à qui elles appartiennent. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de l’un quelconque des éléments présents sur le Site, ou de tout ou partie du Site, est strictement interdite.

Les Produits, et les marques et logos associés, sont la propriété pleine, entière et exclusive de leur fabricant ou de tout tiers cessionnaire des droits sur les Produits.

Le Client s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de IDEANATURE, des fabricants des Produits ou de tout tiers cessionnaire des droits sur les Produits.

12 - Données personnelles

IDEANATURE procède à la collecte et au traitement de vos données personnelles, en qualité de responsable du traitement. Les données sont collectées et font l’objet d’un traitement pour permettre à IDEANATURE de gérer votre commande, de vous livrer le Produit commandé, d’effectuer le paiement en ligne sur le Site, à des fins de gestion commerciale, pour respecter ses obligations légales et exercer ses droits. Les données collectées sont celles qui sont collectées sur le Site via le formulaire de collecte des données. Le destinataire des données est la société IDEANATURE, le fabricant du produit acheté et le transporteur. Les données nécessaires au paiement en ligne seront transmises au prestataire de paiement. Vos données seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, ou pour une durée plus longue pour respecter toutes obligations légales de IDEANATURE et lui permettre d’exercer ses droits. Vous disposez du droit de demander à IDEANATURE d’accéder à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, du droit de vous opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données, en lui adressant un courrier recommandé avec avis de réception en ce sens à l’adresse postale suivante : IDEANATURE – Service données personnelles – Les Petits Partenais - 37250 VEIGNE. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Tél : 01 53 73 22 22. Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post-mortem. IDEANATURE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat des données collectées.

IDEANATURE se réserve le droit d’adresser au Client une newsletter ou des offres liées aux produits proposés sur le Site, par voie électronique, envoyées à l’adresse renseignée par le Client sur le Site. Si le Client ne souhaite plus recevoir de newsletter ou d’offres, il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans le courrier électronique d’envoi de la newsletter ou de l’offre.

Lors de la création de son compte, le Client doit notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il peut s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique : la société Opposetel, sise 92 98 boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy.

Le Client est informé de l’utilisation de cookies panier d’achat nécessaires pour passer commande, et de cookies d’analyse de mesure d’audience (analytics). Le Client peut refuser la présence de cookies en cliquant sur la bannière qui s’ouvre lorsqu’il arrive sur une page du Site permettant l’installation de cookies. La poursuite de sa navigation sur le Site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

13 - Lien hypertexte

L’insertion d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de IDEANATURE. En tout état de cause, le lien devra pointer uniquement vers la page d’accueil du Site.

14 - Force majeure

Les obligations de IDEANATURE seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de IDEANATURE.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à une entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’Internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

15 - Limites de l’internet

Le Client reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données du Client du fait d’actes de piratage, dont IDEANATURE ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. IDEANATURE se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance sur le Site. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra plus accéder au Site pendant la durée de l’opération de maintenance. 

16 - Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de IDEANATURE et de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client et l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

17 - Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, les autres dispositions des présentes conditions générales demeureront pleinement en vigueur.

18 - Indépendance des Parties

Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre, et aucune Partie ne pourra agir ni se présenter en tant qu’agent, associé, partenaire ou représentant de l’autre.

19 - Absence de renonciation

La non-application ou le retard dans l'application de l'une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

20 - Intégralité

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.

21 - Droit applicable / Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation des litiges de la consommation, ou d’exercer un recours devant un tribunal. IDEANATURE s’engage à communiquer le nom du médiateur au Client à sa demande. Le Client devra suivre la procédure de saisine du médiateur détaillée sur le site internet de ce dernier.

Un litige ne pourra pas être examiné par un médiateur de la consommation lorsque : 

a) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de IDEANATURE par une réclamation écrite ; 

b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;

c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

d) Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de IDEANATURE ; 

e) Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur. 

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l'attention de IDEANATURE – Les Petits Partenais - 37250 VEIGNE

Nous vous notifions par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :

N° de commande :

Commandé le (*) /reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 - Garanties légales applicables à la vente de produits

Code de la consommation :

Article L217-4 :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 :
Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Code civil :

Article 1641 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.